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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 4121-2 de ce code prévoit que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
Source officiellePS ctx protection soc 5
697b95e8cdc6046d47246489
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne droite objectivée par échographie).
Source officiellePS ctx protection soc 5
6980cfa9cdc6046d47a40f50
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne gauche objectivée par échographie).
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette opération ne saurait ainsi être regardée comme une fermeture d'établissement au sens des articles L. 1233-57-10, L.1233-57-14 et R. 1233-15 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. " L'article L. 1233-57-3 de ce code prévoit : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab724336bfc00008d68c5a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information
Source officielleServ. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts d'un montant de 180 411 euros pour l'exercice 2014 et 139 726 euros pour l'exercice 2015 doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander
Source officiellePage 6 sur 81