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4 530 résultats pour « Article 411-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503509_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402632_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312316_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 décembre 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204158_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 411-53 du code rural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 37-3 du même décret dispose : « I.

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec85

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, N°387, N°388, N°539, N°384, N°410, N°415, N°418, N°321, N°285, N°290, N°293), ainsi qu’aux désordres survenus pendant la garantie de parfait achèvement affectant l’opération de construction litigieuse

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428314_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210366

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401332_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
CC

soc

6079b12f9ba5988459c515d9

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

les dispositions des articles 9 et 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en droit, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe nécessairement au juge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L 411-47 du code rural.

Source officielle

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