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2 569 résultats pour « Article 411-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du même code.

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

311-1, 311-4, 132-10 du Code pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a5198

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

9 ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500384_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b85

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

802 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L.4121-1 et R.4624-16 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ET ALORS 4°) QUE : en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande de dommages intérêts pour le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Julien X... la somme de 36 804 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil, - dire et juger

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle