Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

298 du code général des impôts français) ' Les modalités de répercussion d'une imposition indirecte font-elles partie de « l'économie générale » d'un droit d'accise au sens de la jurisprudence de la

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

l’application de l’article 163-0 A du code général des impôts.

Le contrôle a notamment porté sur le crédit d'impôts des années 2002/ 2003.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L.741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies

loi 83-634 du 13 juillet 1983 et désormais codifié à l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique.

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

du code général des impôts.

sur le revenu (article 151-0 du code général des impôts).

sur le revenu (article 151-0 du code général des impôts).

M. et Mme [E] à verser la somme de 900 euros à la société HLM Les Résidences sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux entiers dépens de l'instance,

E. Levits et M. K. Traja (article 24 § 3). 3.     Devant la Cour, le requérant est représenté par M e L.A.

de la requête (Annexe II).

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2011 l'article 132 du code de procédure civile impose de communiquer spontanément en appel les pièces déjà communiquées en première instance.

de la requête (ANNEXE II).