D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

1498 du code général des impôts.

des intérêts d'un emprunt relatif à l'habitation principale : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1975 à 1977 : "L'impôt sur

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application

158 du code général des impôts.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

sociales au titre de l'année 2014 assortie de la majoration de 40% prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

2017 et de tous autres exercices budgétaires entamés, sur la base des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.