UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uc 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit, dès lors

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L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.