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2 076 résultats pour « Article 39 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401559_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 39 du même code énonce : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00015_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006808_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 8.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101009_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310017_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant

Source officielle

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