385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité tendant à voir constater que l'instruction avait été poursuivie

que le prévenu ait expressément accepté d'en répondre et, partant, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens

590 du Code de procédure pénale ; II .

388 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-11 du Code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délit trafic d'influence passif consiste à solliciter ou agréer, sans droit, à tout moment

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu

380-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure

802 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les personnes "mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 8 octobre 1996 siégeaient M.

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer