En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

* Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

3 de la mensualité sur 37 mois le préjudice de jouissance, soit 1/3 de 457,68 euros x 37 = 5 588,27 euros ; fixé à 1/3 de 1 212,18 euros, soit la somme de 404,06 euros au titre du préjudice matériel ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [8] Enoncé du moyen 9.

sous le numéro RG 25/04270 et condamner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

[K] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter