Codes de loi français

Article 21-13

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

Article 7

Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation incluent notamment : - pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°

Article 90

L712-6-1 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 208 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 122 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art.

Article Annexe II

2' 00 5 m 1' 35 5,5 m 1 2' 05 4,5 m 1' 40 5 m 0 Sans limite de temps 4 m Sans limite de temps MOINS DE 30 ANS DE 30 À 35 ANS DE 35 À 40 ANS PLUS DE 40 ANS NOTE

Article R170-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 67

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article D717-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et

Article 85

Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 et R. 6152-824 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article R. 6152-35.

Article 55

- Code du travail Art. L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -attester d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ;

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Article 115

-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.

Article 2

€/ heure 50 €/ heure Correction de copies (à l'unité) 5 € 8 € 10 € Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) 8 € 8 € 10 € Surveillance 10 €/ heure 10 €/ heure Rapport du jury 75 €/ forfait

Article Annexe 1

Actualisation Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie. Article 3 Durée 1.

Article Annexe

Les articles cités sont issus du code des postes et des communications électroniques, sauf mention contraire.

Article 10

Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article R125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

à l'article D. 125-35.

Article 11

, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 : THÈME PARTIE OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE MINIMALE Module juridique Législation et réglementations cynophiles Connaissance des dispositions applicables

Article Annexe 4

30 26 Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique" Niveau 1 88 55 35 30 26 Niveau 2 222 89 35 30 26 Niveau 3 363 122 35 30

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.