L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

450 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

départemental d'incendie et de secours de la Martinique, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a déterminé le montant des contributions financières des

Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

janvier 2023, au titre de son engagement de caution en date du 17 février 2021 ; Le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a passé avec la Société des eaux de l'Essonne (la société) un contrat d'abonnement ; que, conformément à l'article II du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, le règlement