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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c3cd5801467740dd72
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd73
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd74
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd75
21 juin 2001
21 juin 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723c7cd5801467740e081
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e082
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
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613723c7cd5801467740e083
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
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61372398cd5801467740bd27
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf30
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723b0cd5801467740cf31
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723b0cd5801467740cf32
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38e
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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613723a0cd5801467740c390
21 juin 2001
21 juin 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
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61372658cd58014677424d99
26 avril 2001
26 avril 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 3121-34 et L. 3121-35, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 713-2, L. 713-20 et R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime ».
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3aa
1 février 2001
1 février 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee438
24 février 1988
24 février 1988
admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.
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