Elle n’entre pas dans le champ d’application des dépendances visées à l’article 324 G précité de l’annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

324 G à 324 J de l'annexe III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie

du 17 octobre 2011 : " Pour l'application du 324 Z de l'annexe III au code général des impôts C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

324 Z de l’annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au même code : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016.

324 B de l'annexe III au code général des impôts.

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

324 L de l'annexe III au code général des impôts.

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

l'article 1517 du même code : "I.1.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

324 H de l'annexe III au code général des impôts pour la classification communale des immeubles.

de l'article 150 U du code général des impôts.