qu'un contrat d'assurance, et violé par conséquent l'article susvisé ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 326-12 du code des assurances soit applicable au cautionnement, la résiliation de plein

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

ALOGNA, mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362

que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.