Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020

700 du nouveau code de procédure civile 3 000, 00 6°) ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; Vu les conclusions régulièrement communiquées par la

dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

Christian Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail Le 3 janvier 2005, maître M... a notifié aux salariés non protégés parmi lesquels messieurs

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

X..., avait perdu le droit d'invoquer les fautes de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 5 / que la faculté de reclasser

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

L. 3253-17 du code du travail, tandis que les demandes de M.

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

en sus des 35 heures», sans violer les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges