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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100809
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Conformément aux règles relatives à la charge de la preuve définies à l'article 9 du code de procédure civile, la preuve du paiement de la dépense d'amélioration incombe à celui qui sollicite l'indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b191
16 janvier 2008
16 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. (...) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506
16 décembre 2009
16 décembre 2009
AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100832
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
l'article 24 de la loi du 1er février 1995, dispositions amendées par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 et incluses dans le code des transports aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 qui disposent : Article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 (…) du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 40