Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

direct ou indirect du délit de blanchiment de financement illicite de campagne électorale prévu à l'article 324-1 du code pénal et du délit de blanchiment de fraude fiscale.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

et le syndicat des copropriétaires du 81 rue du Temple à Paris aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

(article 427 du code de procédure pénale).

X..., la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3°) Et alors que faute d'avoir précisé à quelle date avait débuté l'occupation privative du bien par M.

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

En application de l’article 328 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Zineb Y... d'une pension alimentaire de 320 Euros par mois demeurant les ressources et charges des parties et l'inopposabilité de la décision marocaine non produite et au contenu inconnu mais seulement

marchés publics industriels (CCAG Marchés industriels) ; - il peut être opportun de faire procéder à une expertise avant dire droit dans le cadre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.