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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
20 mars 2015
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100691
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 312-8 du même code (ancien article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 applicable le 8 février 1993), dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
20 septembre 2018
79 du code de procédure civile et, d'autre part, que les conditions de cet article, qui prévoit un renvoi devant la cour qui est la juridiction d'appel de la juridiction qui aurait été compétente en première
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, la CAF a méconnu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ainsi que les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la CAF
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210568
6 octobre 2016
6 octobre 2016
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
24 mai 2011
24 mai 2011
1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [F] [M] n’ayant pas soumis au juge
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720
18 décembre 2019
18 décembre 2019
des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielleSurendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
28 juillet 2017
En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619
12 décembre 2012
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en
Source officiellePage 6 sur 36