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1 069 résultats pour « Article 322-63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6a16802c0a824ad358

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9616802c0a824ad36b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310352

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

96020153 du 07 février 1996, produite aux débats, émise par SOGEDIAL à sa cliente la société SOGEDIAL MARTINIQUE pour le prix de 170. 267, 24 francs et non pas 204. 320, 63 francs comme le prétendent les

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f0110

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2024-641du 27 juin 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6c

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la mise à prix Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible et sont effectivement desservis par des réseaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle