322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L 3212-1 et L. 3213-1 du code de santé publique.

par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 5

correspond à la règle de la plus courte distance qui n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 322-5 du code de sécurité

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par

La sanction d'une notification tardive suppose, en application de l'article L.3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la caractérisation d'une atteinte aux droits du patient (1re civ., 5 juill.