C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

pris de la violation de l'article 609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

32 relatif à la diffamation envers un particulier; qu'en énonçant que le visa de l'article 32 était surabondant dès lors que, dans sa conclusion, la plainte ne visait plus que les articles 30 et 31 de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le département de la Savoie versera à M.