Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

450 du Code de Procédure Civile

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 611-6 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la charge de la preuve doit peser sur la partie en mesure de fournir