DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.