450 du code de procédure civile

30, alinéa 2 du Code civil ensemble 31-2 alinéa 2 du même Code ; 2°/ ALORS QUE l'arrêt affirme que l'acte de naissance ayant servi à établir la nationalité de madame X... n'est pas valide car ne comportant

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce

18 du code civil, aux termes duqueillest français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.

dispositions des articles L. 4-2, L. 29, L. 30 et L. 39 (b) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avait précisément pour objet de contribuer à la réparation de son préjudice économique

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

30 alinéa 2 du code civil ; Considérant certes qu'un certificat de nationalité française a été délivré le 26 août 1999 par le greffe du tribunal d'instance de Marseille à M.