1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

DES AVOIRS SAISIS [Adresse 6] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme L... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies 11300 (pièce 2-3) ; que le PDG de la SA Starun

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

L. 113-1 du Code des assurances, il n'existe pas de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait reprocher

et la société [3] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - assortir la décision de l’exécution provisoire. *** La société [3] conclut à l

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, et du même coup, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, en retenant un moyen sans avoir invité les parties à présenter au préalable

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert. 4.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure