CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 900 résultats pour « Article 3-24 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Page 6 sur 4695

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée, ni discutée entre les parties ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845eb5cdc6046d47ff1b62

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la société Golf du Médoc Pian aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Golf du Médoc Pian à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa [Adresse 3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, en l’absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitat n’autorise pas la Préfète à enjoindre au bailleur de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200174

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426916

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Image'in et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Source officielle