113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8 du même code, lesquelles exigent que les poursuites engagées à la requête du

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

définitivement les lieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe

de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances

le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales 4 B-RCE qui garantissait l'assuré "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code

de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code