Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

présence du carnet d'entretien, ne pouvait, sans violer l'article 1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté

de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 6°/ que, selon la jurisprudence

de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture, le juge doit d'office effectuer ou ordonner la vérification d'écriture ;

) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) ».