dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

présence du carnet d'entretien, ne pouvait, sans violer l'article 1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté

de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 6°/ que, selon la jurisprudence

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture, le juge doit d'office effectuer ou ordonner la vérification d'écriture ;

) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) ».

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

281, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui limitent à 5 le nombre de témoins qui peuvent être cités sans frais par l'accusé, le ministère public, adversaire objectif de celui-ci, n'étant limité par

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

et troisième branches : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies