310 HS de l'année II au même code : Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article 1478 du code général

TERMES DE L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT

à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de 1974, à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant

44 bis et 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

septies A du code général des impôts ; / () / II.

72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts, auxquelles l'article 298 nonies dudit code subordonne l'application de la règle dérogatoire au principe général posé par les dispositions précitées

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

au contribuable d'introduire une demande de restitution, dans le cadre l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts, et sans exiger le paiement préalable de l'impôt, auquel il justifie

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

F... B... C... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 27 600 euros.

d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci

Ce décret, du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a modifié l’article 74-0 K de l’

DE L'ARTICLE 280-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.