D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

[K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Parfip aux dépens.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

[Localité 2] représenté par Me Nicolas URBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

émis à son encontre par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers le 28 septembre 2022, d'un montant de 1 280 euros TTC correspondant aux déclenchements de téléalarmes du deuxième trimestre

à 286, avaient tous été vendus, par actes authentiques reçus par Me I..., aux particuliers suivants : 1 lot de 85 a 60 ca à Mme France J... le 12 septembre 1975 ; 1 lot de 92 a 22 ca à Mme K... le19 septembre

infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :