700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

271 et 272 du Code civil ; 4. – ALORS QUE madame Y... faisait valoir qu'outre ses revenus et son patrimoine immobilier, monsieur X... disposait d'importantes sommes d'argent placées sur différents

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Examen des moyens Sur les deuxième à sixième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

270 du code civil et ce au détriment de Mme [U] [Y].

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.