l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 221-17 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R*

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L. 263-6 du Code du travail et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

7 du règlement CE n°261/2004,400 euros chacun au titre d’un manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004, 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation, 400 euros chacun à

L’article 267 fixe les conditions et le type de décision à prendre pour procéder à des interceptions.

A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.