263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui ne constitue pas une expertise au sens des articles

L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au statut du joueur signataire

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Telbrothers en tous les frais et dépens.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

L. 221-17 du Code du travail, à 35 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 221-17, L. 221-18, R. 260-2 du

Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

1315 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CIRP faisait valoir que, s'agissant des frais exposés, elle ne pouvait pas récupérer la taxe à la valeur ajoutée par application de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.