Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la preuve de l'inexactitude de la mention relative à l'emploi occupé sur le bulletin de paie incombe à l'employeur qui la conteste ; qu'après avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des procédures fiscales, du passif fiscal de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables que lorsque l'inobservation

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, § 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires

l'y invitait les conclusions de Mme [M], si la société Sogimmo Polynésie n'avait pas, en qualité de mandataire, encaissé des loyers qu'elle n'avait pas reversés, la cour d'appel a violé l'article 268

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233