violé les articles 39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

dispositions de l'article 266 septies du code des douanes devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

266 septies du code des douanes ; 2°/ qu'en conséquence, en retenant que l'administration des douanes avait pu, dans ses différentes circulaires, retenir que la notion de poussières totales en suspension

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d'appel, la société

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que les conditions prescrites par l'article 262 du code général

et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes des articles