Vu 1° sous le n° 41 915, la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'IGOVILLE, Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

ALORS QUE l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la

inconnue.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

[O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté les parties du surplus de leurs prétentions

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère

Il n'existe donc aucune fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. Sur le bien fondé de la demande de M. X...

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.