AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f04079cdc6046d47cc7750
27 avril 2026
27 avril 2026
[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant
Source officiellePage 6 sur 14353
civ1
613722a1cd580146773ff609
19 mars 1996
19 mars 1996
B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle