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287 046 résultats pour « Article 26-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f04079cdc6046d47cc7750

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

Source officielle

Page 6 sur 14353

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CC

civ1

613722a1cd580146773ff609

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100587

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df2207cdc6046d4747fd96

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de mariage revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 21-2 du code civil aux termes duquel l'étranger ou apatride

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952922970673bab294033

Appel

25 février 2020

25 février 2020

21-2 du code civil, de débouter le procureur général de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance.

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CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

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CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens de 1ère instance distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile; Vu

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CA

2 e chambre civile

69ef1f2ecdc6046d47b050c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100742

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

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CC

civ3

61372410cd58014677411c9b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

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CC

civ3

61372258cd580146773fc324

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence

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CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation de secours et d'assistance prévue à l'article 21-2 du même code et avec le respect que chaque époux doit à l'autre, et ont nécessairement interrompu

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CA

1ère Chambre

6a16826ccdc6046d47116c59

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201505

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

la société Allianz a été déclarée nulle en application de l'article 5 et I III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, aux motifs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300092

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle