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51 744 résultats pour « Article 26 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

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CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

5.B., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, susceptible d'exclure la garantie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 133- 16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00144

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur

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CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2026. En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00127

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

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CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Elle invoque, à cet effet, les dispositions de l'article 26 § 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et soutient que la comparution du défendeur vaut tacite acceptation de la compétence du

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