2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, 1832 et 2093 du Code civil ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'actif disponible

. () " Et, aux termes de l'article R*257-1 du même livre : " La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 14-12. 249 à G 14-12. 253 et K 14-12. 255 à P 14-12. 258 ; Sur le moyen unique, commun aux

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 octobre 1996 qui, pour infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250

Celui-ci par décision du 25 juillet 2025 a notamment : - fixé à la somme de 2 780 € HT, soit 3 336 € TTC les honoraires dus par Mme [R], - dit que Mme [R] doit régler à Me [J] la somme de 3 336 € TTC

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées même section, n° 252 et 253. La parcelle cadastrée section AW n° 252 a été cédée par acte du 27 février 2014 aux époux [O] [I] et [D] [A].

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.