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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450481.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'arrêté du 25 mai 2005 relatif
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Déboute la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire sur la totalité de la décision conformément à l'article 515 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit car leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article L. 155-3 du code minier, ne nécessite pas la démonstration d’un sinistre minier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 252 A. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e771d7564000872dd22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
la condamner au paiement d'une somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il soutient principalement que Madame Y...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100989_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200172
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
6 mai 2026
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100911
9 septembre 2015
9 septembre 2015
4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [TT] [YW] et [TT] [HF] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fc0
25 juin 2020
25 juin 2020
octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
25 juin 2020
25 juin 2020
254] [Adresse 257] [M] [R] [T] [W] [Adresse 258] [Adresse 259] [Adresse 260] [OG] [ZU] [RI] [OF] [Adresse 270] [HX] [HY] [DT] [AO] [FW] [XS] [OH] [KC] [CS] [BN] [RJ] [HZ] [DU
Source officiellePage 6 sur 181