Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.

d'indemnité de licenciement, 13 000 € à titre de dommages intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi, et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE des

de l'article 700 du code de procédure civile.

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

Vu le procès-verbal de constat n° 433/MCE/DRM du 25 janvier 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 450 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Hélène X... étant déboutée du surplus de sa demande,

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] de la somme de 34 996,78 € fondée sur cet acte sous seing-privé du 29 novembre 2012, - débouté la CRCAM Nord Midi Pyrénées et M.

Enfin, il soulève le non respect des dispositions des articles D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale déclarant ignorer le cadre dans lequel la délégation de signature a été consentie par

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

de l'article 57 du code général des impôts.

G... » pour les élections municipales à Paris dans les conditions prévues à l’article R. 34 du code électoral ; 3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices