700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... se verra allouer une indemnité de 2409 euros correspondant à deux mois de salaire; Attendu que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

X... et Z..., chacun à payer à Me Y..., es qualités, la somme de 1500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne MM.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'après

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Ils demandent enfin à bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P], [O] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

2458 et suivants du code civil et 566 du code de procédure civile, de constater que les conditions de l'attribution judiciaire du bien immobilier sont remplies et d'ordonner son attribution judiciaire

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant

N... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les