242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire à payer au créancier la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la faute du notaire

700 du Code de procédure civile.

A... demande sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail sa réintégration ; toutefois il n'établit pas avoir adressé à son employeur sa demande de réintégration, comme prévu audit article

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

699 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M.

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

L. 2422-4 du code du travail : 4.

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de