Aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 238 du code général des impôts : " 1.

du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du III de l'article 150 U et de l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que par les énonciations des commentaires

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

Elle a demandé les 6 et 7 juin 2019, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe

en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat

En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0-D du code général des impôts, est instituée une contribution sociale généralisée sur les revenus de placement, établie, contrôlée et recouvrée

244 bis A du code général des impôts et L. 136-7 du code de sécurité sociale.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

224 de l'annexe II audit code, alors en vigueur : 1.

VI du code général des impôts ; - il peut bénéficier du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des années 2019 et 2020 ; - le calcul de son imposition au titre de l’année

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu