1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ;le code de justice administrative.

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

l'article L. 3121-36 du code du travail.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

    Les textes Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le code électoral, dans ses articles L. 231 et L. 236, prévoyait que les comptables des deniers communaux ne pouvaient être élus

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

: Considérant que l'article 5 du décret attaqué modifie la partie réglementaire du code la route pour mettre en concordance les dispositions des articles R. 235-1 et suivants de ce code avec la loi du

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de