Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au sens du livre VII du code de la consommation.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

A a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Il soutient que l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime indique seulement que le congé n'a pas à respecter les conditions de forme et de fonds exigées à la section VIII du chapitre Ier

[O] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (bâtiment A, étage 3, porte gauche n°22), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 658,65 euros.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

juillet 2025, outre les intérêts de retard,400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du