1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

[K] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de fraude, ni comme les destinataires au sens de l'article 96-2 du Code des douanes communautaire ; que la condamnation prononcée contre eux est dès lors dépourvue de toute base légale au regard des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme celui tiré de l’existence d’une fraude doivent être écartés.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le dix-neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

222 al. 1 du Code pénal ».

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

L1233 et suivants du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les jours fériés supplémentaires : Il résulte de l'article 6.1 de l'avenant nº6 du 15 décembre 2009 modifiant l'article 11.1 du titre III sur les jours fériés de l'avenant

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile