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, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304955_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37

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613725eacd58014677421848

Cassation

11 janvier 2001

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

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3ème chambre - JU

DTA_2102051_20230119

Administratif

19 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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3ème chambre - JU

DTA_2103330_20230320

Administratif

20 mars 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408402_20240826

Administratif

26 août 2024

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

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JU 4ème chambre

DTA_2406951_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.