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509 résultats pour « Article 223 a-III/05-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309284_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A n'aient pas fait l'objet d'un examen sérieux. Les moyens ainsi invoqués doivent donc être écartés comme manquant en fait. 6.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ABEILLE IARD & SANTE, à la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f17

Appel

17 février 2021

17 février 2021

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie BLANCHET, conseillère, chargée du rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Jacqueline Xc/S.A

6253cab9bd3db21cbdd8bd95

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Maroc n'a pu revendre les produits, - elle a sollicité très rapidement la reprise des produits, ce qui constitue une rétractation, faculté qu'elle avait sur le fondement de l'article L. 221-3 du code

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee420711049

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97691

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la requérante la satisfaction équitable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que - c’est à tort que, pour annuler l’arrêté litigieux, le tribunal administratif s’est fondé sur ce qu’il a été pris en méconnaissance de l’article L. 571-7-2 du code de l’environnement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

méconnu les articles 13 à 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens et les articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle se prévaut de la

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

2273 alinéa 2 ancien du code civil.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de l'article A 132-8 du code des assurances sur plusieurs points.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7334cdc6046d47c80a7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

Source officielle